Conditions Générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, il sera entendu par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour naturel ;

Opération à durée déterminée : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étend dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le cadre du délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : accord en vertu duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat inclusivement, on fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce en même temps ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Masculine Booster

Email : Info@vitafer-l.es

Adresse : Noordvaarder 2, 2134XZ Hoofddorp

Chambre de commerce : 72412399

TVA : NL002181353B17

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par l'entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance soit conclu, le texte de ces conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse les stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées électroniquement ou par tout autre moyen gratuitement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s'appliquent, les paragraphes deux et trois s'appliqueront mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur par ailleurs et la disposition concernée sera remplacée sans délai et d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens de l'original.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de celles-ci.

Les doutes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétés "dans l'esprit" de celles-ci.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre n'engagent pas la responsabilité de l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent pas être un motif d'indemnisation ou de dissolution de l'accord.

Les images accompagnant les produits sont une représentation réelle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial des services postaux et de messagerie en matière d'importation. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (ainsi que les frais de dédouanement facturés ou non) du destinataire des marchandises ;
  • les éventuels frais d'expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • si le droit de rétractation s'applique ou non ;
  • la méthode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;
  • le niveau des frais de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente de la tarification habituelle pour le moyen de communication utilisé ;
  • si l'accord est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
  • les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

 

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions stipulées dans celle-ci.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur pourra dissoudre l'accord.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates.

L'entrepreneur peut - dans le cadre de la législation - se renseigner sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a des raisons fondées de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'imposer des conditions spéciales pour l'exécution, en indiquant les motifs.

L'entrepreneur inclura les informations suivantes avec le produit ou service au consommateur, par écrit ou sous une forme pouvant être stockée par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

  • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur à laquelle le consommateur peut s'adresser pour présenter des réclamations ;

  • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou, le cas échéant, des informations claires sur l'exemption du droit de rétractation ;

  • les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

Les données requises figurant dans les conditions générales sont fournies, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.

  • les exigences pour résilier le contrat s'il a une durée supérieure à un an ou s'il est de durée indéterminée.

Dans le cas d'une opération à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motifs pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur devra le communiquer par écrit ou par e-mail. Une fois que le consommateur a manifesté son souhait d'exercer son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple à l'aide d'un justificatif d'envoi.

Si le client n'a pas manifesté son souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur passé les délais mentionnés, l'achat est considéré comme final.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le commerçant remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu de retour par la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits spécifiques. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'indique clairement dans l'offre ou suffisamment à l'avance avant de conclure le contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

  • qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

  • qui ont un caractère clairement personnel ;

  • qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;

  • qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;

  • dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur ;

  • pour des journaux et magazines individuels ;

  • pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels dont le scellé a été rompu par le consommateur ;

  • des produits d'hygiène dont le scellé a été rompu par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

  • relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être réalisées à une date ou pendant une période déterminée ;

  • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

  • relatifs aux paris et loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur, avec des prix variables. Cette relation avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

  • résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

  • le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Le lieu de livraison est situé en dehors de l'UE. Ensuite, le service postal ou de messagerie facturera au client la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera aucune TVA.

Tous les prix sont soumis à des erreurs typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques ou de fautes d'impression. En cas d'erreurs typographiques, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion de l'accord. Si cela est convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

La garantie offerte par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affectera pas les droits et réclamations légales que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur la base de l'accord.

Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil relatif à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

  • Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités d'une manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou à l'emballage ;

  • La défectuosité est totalement ou partiellement le résultat de réglementations établies ou à établir par le gouvernement en relation avec la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entreprise mettra tout en œuvre pour recevoir et exécuter les commandes de produits.

Le lieu de livraison sera l'adresse que le consommateur aura communiquée à l'entreprise.

Respectant les dispositions des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement et, au plus tard, dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être réalisée ou ne peut être réalisée que partiellement, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l'accord sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.

En cas de dissolution, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d'un produit demandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Dans le cas des articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire expresse.

Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et prorogation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximum d'un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

  • les résilier à tout moment sans être limités à une résiliation à un moment ou une période déterminés ;

  • au minimum, les résilier de la même manière que ceux-ci ont été souscrits ;

  • les résilier toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prorogation

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de presse quotidienne ou hebdomadaire, de magazines et de publications périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée fixe ne dépassant pas trois mois, avec la possibilité pour le consommateur de résilier ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne pourra être prorogé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et avec un préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de périodiques et de magazines.

Un accord à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'informations et hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat dure plus d'un an, après un an le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis allant jusqu'à un mois, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Le consommateur a l'obligation d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'application de l'accord doivent être présentées à l'entrepreneur dans les 7 jours décrits, de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.

Les réclamations présentées à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite probablement un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige naît qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.

Une réclamation n'interrompt pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.

Si l'entrepreneur considère qu'une réclamation est justifiée, il remplacera ou réparera à sa discrétion les produits livrés gratuitement.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont régis exclusivement par la législation néerlandaise. Même si le consommateur réside à l'étranger.